Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL Space Studio (« le Prestataire »), dont le siège social est situé au 139 boulevard Elisabeth Boselli, 49100 ANGERS, et ses clients (« le Client »). Ces CGV sont applicables à toute commande passée sur le site https://paiements.spacestudio.fr/.

Article 1 : Objet

Le Prestataire propose des services de création de sites internet personnalisés. Ce site permet au Client de régler cette prestation en plusieurs règlement via un système d’abonnement et de paiement par carte bancaire.

Article 2 : Commande

2.1. Acceptation des CGV : Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.2. Processus de commande : Le Client ajoute son produit personnalisé à son panier (fourni par Space Studio), renseigne les informations demandées, valide la commande et procède au paiement en ligne.
2.3. Validation de la commande : Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de litige précédent avec le Client.

Article 3 : Prix et paiement

3.1. Prix : Les prix sont indiqués en TTC. Chaque projet est personnalisé et le montant est défini par accord préalable entre le Client et le Prestataire.
3.2. Paiement : Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme. Le montant total de la commande est défini par le Client au moment de l’ajout du produit personnalisé au panier.
3.3. Modalités de paiement : Un acompte peut être demandé à la commande, suivi de paiements échelonnés si prévu. Le solde est à régler conformément aux échéances définies dans le contrat.

Article 4 : Délais de livraison

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard imputable au Client (validation tardive des étapes ou absence de réponse), le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1. Site internet : La propriété du site internet créé est transférée au Client uniquement après règlement complet des montants dus.
5.2. Nom de domaine : Le Client conserve l’intégralité des droits sur son nom de domaine.

Article 6 : Support technique

6.1. Inclus : Le Prestataire assure un support technique limité à 15 minutes par mois pour la maintenance ou les ajustements du site.
6.2. Facturation supplémentaire : Toute intervention dépassant cette durée sera facturée sur la base de 50 € HT/heure.

Article 7 : Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment en s’acquittant de la totalité des montants restants dus. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les services en cas de retard ou de défaut de paiement.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation française.

Article 9 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à, les pandémies, catastrophes naturelles, grèves, et interruptions des réseaux de communication.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angers.

Fait à ANGERS, le 12 Décembre 2024.
SARL Space Studio
139 boulevard Elisabeth Boselli, 49100 ANGERS
contact@spacestudio.fr